27 de Janeiro 2009
Les Associations sahraouies activant dans le domaine des droits de l’homme sont honorées de vous adresser cette lettre, à travers laquelle elles tiennent à vous exprimer, tout d’abord, la bienvenue et manifester l’immense joie de prendre part à cette rencontre que nous avons tant attendue.
Aussi, nous saisissons cette heureuse occasion pour vous faire part de notre vive préoccupation face à la persistance des violations des droits de l’homme au Sahara Occidental, accompagnées de sévices très graves contre les populations civiles sahraouies de manière générale et les défenseurs sahraouis des droits humains de manière particulière. Cette situation est, bien entendu, la résultante d’un conflit politico-militaire qui perdure depuis plus de plus de trois décennies tout au long desquelles il a contribué au climat de grande frustration qui s’est installé et accentué les souffrances d’une population, victime de toutes les discriminations, de toutes les humiliations, et privée de son droit au respect et à la dignité humaine.
Les Associations sahraouies sont conscientes de l’importance du rôle de l’Union européenne et de ses institutions, en tant que force de stabilité et de coopération dans le monde, pouvant bannir toute forme d’injustice et étendre un climat de paix et de sécurité au-delà de ses frontières.
A cet effet, nous exhortons le Parlement européen et, à travers lui l’Union européenne à :
* jouer un rôle central en faveur d’une solution du conflit du Sahara Occidental, conforme à la légalité internationale et aux multiples résolutions des Nations Unies qui appellent pour le respect du droit imprescriptible du peuple sahraoui à l’autodétermination à travers la tenue d’un référendum libre et démocratique permettant à ce peuple de choisir librement son devenir. Une solution définitive du conflit du Sahara Occidental, basée sur le droit international ne manquera pas, nous n’avons pas l’ombre d’un doute là dessus, d’ouvrir la voie devant l’édification d’un Maghreb qui bannit l’exclusion et la négation, un Maghreb uni, réconcilié, stable et prospère. L’Europe, de par les liens privilégiés qu’elle entretient avec le Maroc, doit faire pression sur celui-ci et l’amener à se conformer à la légalité internationale en acceptant l’organisation d’un référendum pour appliquer le droit à l’autodétermination du peuple sahraoui dans les plus brefs délais.
* oeuvrer pour l’application de la recommandation de l’organisation Américaine, Human Rights Watch, appelant à l’instauration d’un mécanisme onusien pour le contrôle et le respect des droits de l’homme dans le territoire
* revendiquer la publication du rapport de la commission du haut commissariat des droits de l’homme qui a visité le territoire le 17 mai 2006
Et nous espérons que l’évolution des relations, économiques, sociales et politiques, entre l’Union Européenne et le Royaume du Maroc, aidera à contraindre celui-ci à se résigner à la légitimité internationale, surtout après le statut avancé accordé au Maroc octobre 2008.
Etant donné que la question des ressources constitue un aspect particulier mais très important du problème plus général du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et à décider de leurs richesses, nous considérons que l’accord de pêche, signé entre l’Europe et le Maroc incluant les eaux territoriales sahraouies est contraire au droit international en ce qu’il ne respecte aucunement le statut juridique reconnu au Sahara Occidental.
L’avis du bureau juridique du Conseil de sécurité du 29 janvier 2002 a rappelé opportunément le statut de territoire non autonome du Sahara Occidental qui demeure, depuis 1963 inscrit sur la liste onusienne des territoires non autonomes. Et si l’on se réfère à toutes les résolutions de l’ONU et à l’article 73 de la charte de cette organisation, l’on peut constater aisément que cette dernière a développé des règles régissant la sauvegarde des ressources naturelles des territoires autonomes, règles qui doivent, aussi, être respectées au Sahara Occidental.
Aussi, il est utile de souligner que si l’accord entre les deux parties comporte un paragraphe concernant des arrangements sur des retombées positives pour la population sahraouie dans le but, bien évident, de donner une sorte de légitimité au dit accord ! cette même population ne tirera aucun bénéfice dès lors qu’il n’existe ni mécanisme pour l’exécution de cela, ni garantie pour son application.
Nous soussignées, Associations sahraouies activant dans le domaine des droits de l’homme, souhaitons que la visite de la mission du Parlement européen ouvre la voie devant une nouvelle ère, qui espérons le, sera marquée par le maintien de liens et contacts solides et fructueux entre l’Union européenne et les Associations sahraouies activant dans le domaine des droits de l’homme, mais nous formulons, également l’espoir que l’Europe contribue à la solution du conflit du Sahara Occidental sur la base d’un référendum libre et démocratique permettant à son peuple de choisir librement son destin.
Les Associations sahraouies signataires :
· Association sahraouie des victimes des graves violations des droits de l’homme. commises par le Maroc (ASVDH)
· Le Comité de défense du droit à l’autodétermination du peuple du Sahara Occidental (CODAPSO)
· L’alliance de défense des prisonniers sahraouis
· Le Comité sahraoui de défense des droits de l’homme à Smara/Sahara Occidental
· Le Comité de défense du Plan de règlement et des ressources naturelles au Sahara Occidental
· Le Comité des familles de disparus sahraouis
· Le Comité des familles et mères des 15 jeunes enlevés
· Le Comité contre la torture à Dakhla /Sahara Occidental
El Ayoun, le 27 janvier 2009
English
LETTER FOR THE DISTINGUISHED MEMBERS OF THE MISSION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT VISIT TO MOROCCO AND WESTERN SAHARA
The Sahrawi associations active in the field of human rights are honored to send you this letter, through which they wish to express, first of all, welcome and to express the immense joy to take part in this meeting that we have long awaited.
Also, we take this opportunity to share with you our deep concern at the continuing violations of human rights in Western Sahara, with very serious abuses against the Sahrawi civilians in general and the Sahrawi human rights defenders specifically. This is, of course, the result of a political and military conflict that has lasted more than three decades during which it contributed to the climate of frustration that has installed and increased the suffering of a population victim to all forms of discrimination, all the humiliations and deprivations of their right to respect and human dignity.
The Sahrawi associations are aware of the importance of the European Union and its institutions as a force for stability and cooperation in the world that can ban all forms of injustice and spread an atmosphere of peace and security beyond its borders.
To this end, we urge the European Parliament and, through it the European Union, to play a central role in a solution to the conflict in Western Sahara, in conformity with international law and the multiple UN resolutions that call for respect for the inalienable right of the Sahrawi people to self-determination through the holding of a free and democratic referendum allowing the people to freely choose their future.
A definitive solution to the conflict in Western Sahara, based on international law will not fail, we have no doubt about that, to pave the way to building Greater Maghreb without exclusion and denial, a Maghreb united, reconciled, stable and prosperous. Europe, which maintains close ties with Morocco, should put pressure on it and bring it to comply with international law by accepting the holding of a referendum to implement the right to self-determination of the Sahrawi people as soon as possible.
Since the issue of resources is a particular aspect of the very important but more general problem of the right of peoples to self-determination and to decide their wealth, we believe that the fisheries agreement signed between Europe and Morocco, including the territorial waters of Western Sahara was contrary to international law in that it does no recognized legal status in the Western Sahara.
The legal opinion of the Under-Secretary-General for Legal Affairs of the United Nations, in its letter of 29 January 2002 addressed to the President of the Security Council, has rightly highlighted the non-self-governing status of the territory of Western Sahara, which remains since 1963 on the list UN Non-Self-Governing Territories. If we look at all the UN resolutions and Article 73 of the Charter of the United Nations, we can easily see that it has developed rules governing the preservation of natural resources in non-self-governing territories, rules that must also be respected in Western Sahara.
Also, it is worth noting that the fishing accord between Morocco and the European Union contains a paragraph on arrangements to bring benefits to the Saharawi population with the aim, obviously, to give some sort of legitimacy to that Agreement! This population has not received any benefit when there is no mechanism to implement it, nor guarantee its implementation.
We signed the undersigned Sahrawi associations, active in the field of human rights, hope that the mission of the European Parliament paves the way to a new era, which hopefully will be marked by continued strong links and contacts, and a productive partnership between the EU and the Sahrawi associations active in the field of human rights, but we also hope that Europe will contributes to the solution of the conflict in Western Sahara on the basis of a free and democratic referendum enabling its people to freely choose their destiny.
The Sahrawi associations signatories:
- Sahrawi Association of Victims of Grave Human Rights Violations Committed by the Moroccan State (ASVDH)
- Defence Committee for the Right of Self-Determination of the People of Western Sahara (CODAPSO)
- The Sahrawi Prisoners Defence Alliance
- The Saharawi Committee for the Defence of Human Rights in Smara / Western Sahara
- The Defense Committee for the Settlement Plan and Natural Resources in Western Sahara
- The Committee of Families of Disappeared Sahrawis
- The Committee of the Families and Mothers of the Abducted 15 Youths
- The Committee Against Torture in Dakhla / Sahara Occidental
- The Committee of the Families of the Matyres
El Ayoun, on 27 January 2009
