21 Março 2009
UE
1. Le mandat de la Délégation
Suite à la répression des manifestations à Laâyoune de mai 2005, la Délégation ad-hoc pour le Sahara occidental a été mise en place et mandatée par la Conférence des Présidents d’enquêter sur la situation des droits de l’homme dans la région, mandat réitéré par la Conférence des Présidents le 23 octobre 2008.
La Délégation ad-hoc a effectué un premier voyage à Alger et à Tindouf du 15 au 18 septembre 2006. Son projet de voyage à Rabat et à Laâyoune, en revanche, s’est réalisé seulement les 26 et 27 janvier 2009. Une visite du Président Pöttering au Maroc en mai 2008 a finalement permis de surmonter le différend autour de la composition de la Délégation qui avait bloqué la mission auparavant. Il a ainsi été convenu d’une mission conjointe composée de deux membres de la Délégation ad-hoc pour le Sahara occidental et de trois membres de la Délégation pour les relations avec les pays du Maghreb.
Conformément à son mandat, la Délégation s’abstient de tout jugement concernant la question du statut politique du Sahara occidental. L’objectif de sa mission étant purement humanitaire, elle considère que les droits de l’homme de la population sahraouie méritent un respect sans entraves, et ce indépendamment de la persistance du problème politique. Par le biais d’un dialogue constructif avec les autorités elle entend ainsi aider au mieux la population sahraouie et à améliorer le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la région.
2. Statut du Sahara occidental
Le Sahara occidental est inscrit depuis 1963 sur la liste onusienne des territoires non autonomes qui restent à décoloniser. Conformément au droit international, le statut de territoire non autonome ne cesse que par l’exercice du droit à l’autodétermination. La situation des droits de l’homme des Sahraouis est intrinsèquement liée à l’impossibilité, jusqu’à ce jour, de résoudre cette question de l’exercice de l’auto-détermination du peuple du Sahara occidental.
Depuis la création de la Délégation ad hoc en 2005, la question du Sahara occidental s’est vu insuffler une certaine dynamique. Le 11 avril 2007, le Maroc a soumis au Conseil de Sécurité des Nations-unies une proposition d’autonomie sous souveraineté marocaine. Le 10 avril 2007, le Front Polisario, avait transmis sa proposition précisant qu’une autonomie ne pourrait être acceptée que par voie référendaire et proposant de négocier des garanties politiques, économiques et sécuritaires pour populations marocaines résidant au Sahara occidental au cas où le référendum d’autodétermination déboucherait sur l’indépendance. Dans sa résolution 1754 du 30 avril 2007, le Conseil de Sécurité prend acte des propositions du Maroc et du Front Polisario qui ont constitué la base de quatre rounds de négociations à Manhasset (USA) sous l’égide de l’ONU et en présence de représentants mauritaniens et algériens. Dans ses résolutions 1783 du 31 octobre 2007 et 1813 du 30 avril 2008, il encourage les parties à poursuivre résolument leurs négociations.
3. Visite à Tindouf
Une composante de la délégation ad hoc pour le Sahara occidental s’est rendue à Alger ainsi qu’à Tindouf à la mi-septembre 2006, ce qui lui a permis de visiter, sur le sol algérien, les camps de Tindouf et de rencontrer les représentants du Front Polisario, lequel s’est montré d’une extrême disponibilité: des échanges de vues ont en effet eu lieu avec le Secrétaire Général du Front Polisario, M. Abdelaziz, ainsi que des dirigeants éminents du Front Polisario, comme M. Abdelkader Taleb Omar, Membre du Secrétariat National, M. Salek Baba Hasena, en charge de la politique de coopération, le Président du Croissant-Rouge Sahraoui, M. Bulubeini Yahia et les diverses composantes de la vie associative et de la société civile, très présente dans les camps (notamment les associations Equité et Justice ainsi qu’Afapredesa). En revanche, les autorités algériennes n’ont pas donné suite aux demandes de réunions avec la Délégation lors de son séjour à Alger; cette journée a toutefois été mise à profit par l’organisation d’un échange de vues approfondi avec les principaux acteurs de la communauté internationale impliqués d’un point de vue humanitaire dans le conflit sahraoui (Haut Commissariat pour les Réfugiés des Nations-unies, Programme Alimentaire Mondial et les services opérationnels relevant d’ECHO).
L’assistance internationale a en effet débuté, envers les quatre camps de Tindouf, en 1976, à l’arrivée des premiers réfugiés. Ce n’est que relativement récemment, depuis 2005, que le HCR a étendu ses activités à la protection des réfugiés et est devenu, graduellement, également impliqué dans le développement de mesures propres à rétablir la confiance entre les parties, telles que préconisées par les Nations-unies. C’est ainsi que le HCR se charge de la promotion des contacts entre les familles sahraouies séparées entre les territoires sous contrôle marocain et les camps de Tindouf: des lignes téléphoniques directes ont donc été établies, quoique en quantité insuffisante.
L’instauration de vols reliant Tindouf à Laayoune, sous l’égide de la MINURSO, permet aux familles séparées, dans certains cas pour des décennies, de se reconstituer, ne serait-ce que quelques jours. Très demandées, les places sont allouées de manière impartiale par le HCR qui aide à gérer les listes d’attente. La mise en place de ces vols n’a pas été sans heurts - la partie Sahraouie accusant les autorités marocaines d’une approche parfois excessivement sévère et ayant conduit, de par le passé, à leur suspension a plusieurs reprises. Cela dit, il semblerait qu’il n’y ait eu qu’extrêmement peu de cas de personnes ayant emprunté ces vols et qui auraient, par la suite, refusé leur retour, soit à Laayoune, soit à Tindouf. Certaines exceptions ont certes pu exister, mais la Délégation n’a pas recueilli des indications qui auraient pu permettre d’accréditer l’idée que les personnes en question se seraient donc senties réellement séquestrées, malgré la pression morale ou sociale qui s’exerce sans doute en faveur de leur présence dans les camps.
La plupart des interlocuteurs rencontrés par la Délégation ont indiqué que les autorités du Front Polisario étaient extrêmement sourcilleuses quant à la préservation de l’autonomie des camps ; il demeure très difficile, même pour le HCR, de bénéficier d’un accès satisfaisant à tout ce qui touche le milieu judiciaire et carcéral dans les camps, domaines qui demeurent encore très opaques. Les modalités de déroulement des procès dans les camps de Tindouf ne sont donc pas claires; de véritables interrogations demeurent en outre quant au code de procédure pénale utilisé, ou encore sur le respect des droits de la défense.
Rencontré par la Délégation à Tindouf, M. Abdel Kader Taleb Omar a tenu à dissiper cette impression en indiquant que “le Comité des droits de l’homme de l’ONU est le bienvenu chez nous”. Il a par ailleurs souligné que la partie européenne est “également la bienvenue pour inspecter [les camps] librement. Répondant à une suggestion du Président Kasoulides, il s’est dit “entièrement disposé à recevoir tous les 3 ou 6 mois une délégation du PE/UE qui puisse rencontrer qui bon lui semble”, y compris les prisonniers se trouvant encore sur le territoire sous contrôle du Front Polisario.
Le Secrétaire Général du Front Polisario, Mohamed Abdelaziz, a exprimé son espoir que la mission de la Délégation aurait des retombées humanitaires positives en contribuant à une certaine décrispation des tensions régionales. Selon M. Abdelaziz, le Polisario a prouvé sa bonne volonté en libérant, lors de vagues successives, les prisonniers de guerre marocains qu’il détenait et ce sans demander quoi que ce soit en échange. Par ailleurs, il s’est rallié au point de vue exprimé par la Délégation: plus de transparence, de part et d’autre, évite des accusations et contre-accusations inutiles.
A Tindouf, la Délégation a pu s’entretenir, librement et sans la présence du Front Polisario, avec certains des protagonistes identifiés des troubles qui, ayant éclaté dans les camps de Tindouf en juin 2006, auraient conduit, selon la presse marocaine, à une répression violente de la part des autorités du Polisario. Ceux-ci ont confirmé l’appréciation de la plupart des ONG non-sahraouies, déjà recueillie par la Délégation, selon laquelle si troubles il y a eu, ces derniers relevaient bien plus du fait-divers (infraction au code de la conduite ayant ensuite dégénéré en affrontement clanique) que de la réelle protestation politique.
Les tensions sporadiquement observées dans les camps ne sont guère étonnantes eu égard des conditions de vie extrêmement précaires que la Délégation a pu observer. Ainsi, malgré certains progrès (électricité fournie par des groupes électrogènes), les offres d’assistance de la communauté internationale afin d’installer un réseau minimal de distribution d’eau potable n’ont rencontré qu’une réaction frileuse de la part des autorités du Front Polisario, celui-ci redoutant que le développement d’un début d’infrastructure dans les camps soit interprété par la population sahraouie comme un enracinement et, donc, un renoncement à la perspective d’un “retour au pays”.
Il est vrai que l’économie dans les territoires sous l’autorité du Front Polisario demeure principalement sous perfusion de la communauté internationale et que la vie économique demeure des plus réduites: dans les camps même, les activités productives sont quasi-absentes, les Sahraouis commerçant toutefois en Mauritanie, cette frontière pouvant être franchie librement.
Selon les informations recueillies par la Délégation, les Sahraouis sont bel et bien libres, en principe, de leur mouvement sur tout le territoire algérien (et peuvent donc y exercer des activités professionnelles). Il convient toutefois de rappeler que la wilaya de Tindouf est considérée comme une zone militaire, à l’accès restreint, et que des postes-frontières existent à la limite des camps de Tindouf et de l’Algérie: ces mouvements demeurent donc sous un certain contrôle, et il n’est pas clair dans quelle mesure la population Algérienne, elle même, peut y avoir accès - ce qui pourrait être un facteur aggravant l’isolement économique inhérent aux camps.
4. Rencontres à Rabat
Avant le déplacement à Laâyoune, la Délégation conjointe Sahara occidental / Maghreb s’est entretenue à Rabat avec
M. Moustapha Mansouri, Président de la Chambre des représentants;
M. Khalilhenna Ould Rachid, Président du CORCAS (Le Conseil royal consultatif pour les affaires sahariennes, a été mis en place par S.M. le Roi pour promouvoir le statut d’autonomie sous souveraineté marocaine);
Mme. Amina Bouayach, Présidente de l’OMDH (Organisation marocaine des droits de l’homme)
M. Ahmed Herzenni, Président du CCDH (Le Conseil consultatif pour les droits de l’homme supervise notamment le travail de l’IER et la mise en œuvre de ses recommandations. Depuis 2000, il paie des réparations aux Sahraouis et aux familles des Sahraouis disparus ou détenus dans le passé. En août 2007, le CCDH a ouvert un bureau à Laâyoune).
M. Youssef Amrani, Secrétaire Général au Ministère des Affaires étrangères
Mme. Latifa Akharbach, Secrétaire d’Etat auprès du Ministre des Affaires étrangères et de la coopération.
Dans ces entretiens qui ont eu lieu dans une atmosphère respectueuse et franche, tous les interlocuteurs on insisté sur les progrès accomplis par le Maroc en matière de droits de l’homme, notamment à travers le travail de l’Instance Equité et Réconciliation (IER) portant sur les violations pendant les dites “années de plomb”. Autre avancée mise en exergue, le code de la famille (Moudawana) qui place le Maroc en avance par rapport aux autres pays de la région, mais également par rapport à la mentalité d’une partie de la population et à la culture judiciaire, ce qui expliquerait certaines “imperfections” dans son application.
Quant au Sahara, les interlocuteurs étaient unanimes à souligner qu’aucune spécificité ne distinguait la situation des droits de l’homme au Sahara de celle dans le reste du Maroc. En détaillant le plan d’autonomie à la Délégation, M. Mansouri et M. Ould Rachid ont souligné qu’il s’inscrivait dans une démarche plus générale de régionalisation et de démocratisation du pays qui s’inspire de différents modèles fédéraux en Europe (Espagne, Allemagne, Belgique).
Avec le statut d’autonomie, le Maroc estime avoir lancé une dynamique permettant de sortir de l’impasse autour de la question du Sahara. Dans ce contexte, il reproche au Polisario et à l’Algérie d’instrumentaliser la question des droits de l’homme à des fins politiques. Les interlocuteurs marocains ont par ailleurs montré leur détermination de poursuivre le projet de régionalisation du pays indépendamment des négociations avec le Polisario sur le statut d’autonomie.
5. Visite à Laâyoune
Arrivée à Laâyoune, la Délégation était reçue par M. M’hamed Dryef et M. Mohamed Jalmous, respectivement ancien et nouveau wali (gouverneur) de Laâyoune-Boujdour Essakia El Hamra. Il ressort de ces entretiens que la région affiche des indicateurs de développement supérieurs de la moyenne nationale. Par le biais de ce bilan, la Délégation été invitée à considérer les droits et acquis socio-économiques comme composante importante des droits humains en général.
Interrogé sur les possibilités d’un mécanisme de surveillance des droits de l’homme au Sahara, le Représentant du Secrétaire général des Nations-unies, Julian Harston a informé la Délégation que la Minurso n’était pas mandatée de contrôler la situation des droits de l’homme et que la décision de modifier ce mandat relevait du Conseil de Sécurité.
Les autorités marocaines ont mis à la disposition de la Délégation toutes les facilités nécessaires pour accomplir son mandat. La Délégation a ainsi été en mesure d’organiser à Laâyoune, en toute liberté, une série extrêmement dense de réunions avec les acteurs suivants:
Collectif des Sahraouis défenseurs des droits de l’homme (CODESA)
Association Sahraouie des victimes de violations graves des droits de l’homme (ASVDH)
Association Marocaine des Droits de l’homme (AMDH), antenne de Laâyoune
Comité de protection des prisonniers politiques sahraouis (CPPS)
Comité sahraoui contre la torture (CSCT)
Comité des familles des disparus (CFD)
Comité de défense du droit à l’autodétermination (CODAPSO)
Association des victimes de la Torture au Polisario (AVITOP)
Association AL AMAL pour la légitimité et intégrité territoriale
Association des portés disparus au Polisario (APDP)
Forum vérité et justice, section de Laâyoune
Association de droits de l’homme PASVERTI
Un collectif d’avocats défendeurs des prisonniers sahraouis
Des anciens militaires marocaines prisonniers du Front Polisario
Des policiers marocains de Laâyoune victimes d’attaques au cocktail Molotov
L’affluence des représentants de la société civile sur place était telle que la logistique des réunions était soumise à rude épreuve. Soucieuse d’écouter tous les témoignages indépendamment du positionnement des interlocuteurs sur la question du statut politique du Sahara, la Délégation a enchainé des rencontres afin de permettre à tous les acteurs de s’exprimer. Il est à souligner que toutes les personnes rencontrées ont affirmé poursuivre leurs objectifs par des moyens pacifiques.
Parmi les principaux problèmes soulevés, l’impossibilité de certaines associations d’accéder à un statut légal, les entraves à la libre expression et au droit de manifestation même pacifique, de multiples formes de harcèlement des activistes et des défenseurs des droits de l’homme, des arrestations arbitraires et des mauvais traitements voire de torture. Par ailleurs, la majorité des interlocuteur ont déploré le traitement inéquitable des activistes sahraouis devant la justice marocaine, le recours à des chefs d’accusation de droit commun cachant des motivations politiques, l’impunité des auteurs de violations des droits de l’homme et le manque de suivi des plaintes.
La Délégation a écouté des témoignages accablants d’anciens prisonniers de guerre marocains et de civils sahraouis ayant subi des atrocités dans les mains du Polisario, ou ayant été condamnés à des travaux forcés. En outre, les interlocuteurs ont attiré l’attention de la Délégation sur les conditions de vie précaires des Sahraouis dans les camps. Enfin, des témoignages de policiers marocains blessés par des manifestants ont permis à la Délégation de prendre la mesure des difficultés à maintenir l’ordre public lors de manifestations à caractère politique.
Pendant et après le séjour à Laâyoune, la Délégation a reçu des témoignages de personnes qui rapportaient d’être empêchées par les forces de l’ordre marocaines d’accéder au lieu de réunion de la Délégation à l’hôtel Parador. Si la Délégation peut confirmer qu’aucune entrave ne lui a été posée, par les autorités marocaines, pour s’acquitter de son mandat en rencontrant tous les acteurs qu’elle souhaitait et qu’il était possible de recevoir dans les limites d’un séjour extrêmement court, elle prend note de certaines allégations portées à sa connaissance qui font état d’intimidations, de mauvais traitements voire même d’un cas d’enlèvement forcé pendant une nuit et d’agression physique. La Délégation a notamment reçu des certificats médicaux attestant les dommages physiques subis par certains activistes. La Délégation constate que le nom de l’agent de sécurité cité pour avoir été impliqué dans ces événements se recoupe avec celui mentionné dans le rapport de Human Rights Watch.
6. Conclusions
Les conclusions et recommandations retenues par la Délégation tiennent compte des éléments suivants:
Le rapport de la dernière Délégation ad-hoc, présidée par Mme. Catherine Lalumière qui s’était rendue à Tindouf (octobre/novembre 2001) et à Laâyoune (février 2002)
La Résolution sur les droits de l’homme au Sahara occidental adoptée par le Parlement européen le 27 octobre 2005 dans laquelle il souligne sa préoccupation par les graves violations des droits de l’homme et demandé “la protection des populations sahraouies et le respect de leurs droits fondamentaux, notamment à la libre expression et à la liberté de mouvement”
Le Country Report on Human Rights Practice in Western Sahara, U.S. State Department, Bureau of Democracy, Human Rights, and Labor, 2007
Le rapport d’Amnesty international 2008, chapitre “Maroc et Sahara occidental”
Le rapport de Human Rights Watch “Human Rights in Western Sahara and in the Tindouf Refugee Camps” de décembre 2008
La proposition du Front Polisario pour une solution politique mutuellement acceptable assurant l’autodétermination du peuple du Sahara occidental transmise aux Nations-unies le 10 avril 2007
La proposition du Maroc d’un statut d’autonomie pour le Sahara occidental sous souveraineté marocaine soumise aux Nations-unies le 11 avril 2007
Le rapport du Secrétaire général des Nations-unies sur la situation concernant le Sahara occidental du 13 avril 2007
La résolution 1754 du Conseil de Sécurité des Nations-unies du 30 avril 2007
La résolution 1783 du Conseil de Sécurité des Nations-unies du 31 octobre 2007
Le rapport du Secrétaire général des Nations-unies sur la situation concernant le Sahara occidental du 14 avril 2008
La résolution 1813 du Conseil de Sécurité des Nations-unies du 30 avril 2008
La Déclaration de l’Union européenne lors du septième Conseil d’association UE/Maroc du 13 octobre 2008 et notamment son point 24.
Dans l’attente d’une solution politique globale et mutuellement acceptée pour le Sahara occidental qui seule sera à même de déclencher un processus de réconciliation en profondeur, la Délégation estime qu’un meilleur contrôle du respect actuel des droits de l’homme est un impératif humain dans le meilleur intérêt de la population sahraouie. Des avancées significatives dans ce domaine pourraient également s’avérer un vecteur de confiance mutuelle qui facilite les négociations en cours.
La Délégation constate que trois grandes problématiques persistent dans la région:
1. Des atteintes récurrentes aux droits de l’homme, notamment à la liberté d’expression, d’association, de manifestation, de communication et d’accès à la justice.
Au Sahara sous contrôle marocain, toute position indépendantiste peut être considérée comme une atteinte à l’intégrité territoriale. La Délégation demeure convaincue qu’aucune telle atteinte ne peut être portée par la simple expression d’opinions politiques, même indépendantistes, dans un cadre pacifique. La suppression de sanctions basées sur l’atteinte de l’intégrité territoriale dans ces cas contribuera à dédramatiser la question saharienne et à l’inscrire dans le pluralisme d’opinions démocratiques que le Maroc appelle de ses vœux.
Des efforts soutenus visant à éliminer tout traitement inéquitable des activistes sahraouis devant la justice marocaine et garantissant le suivi, dans des délais raisonnables, des plaintes déposées iraient dans le même sens.
L’opacité du système judiciaire et carcéral à Tindouf appelle des mesures de transparence. La Délégation se félicite de l’approche d’ouverture que les autorités du Front Polisario ont manifestée lors de sa visite quant à la possibilité d’une plus forte implication des instances européennes dans le monitoring du respect des droits de l’homme et du système judiciaire et carcéral en particulier. Elle appelle de ses vœux la concrétisation rapide de cette offre.
2. Les questions humanitaires centrées sur le droit et les facilités donnés aux familles séparées de se réunir et sur la précarité des conditions de vie dans les camps de Tindouf.
La Délégation estime que droit des familles sahraouies de se retrouver revêt une urgence humanitaire qui mérite une attention accrue et des actions immédiates de la part de toutes les parties concernées.
Les vols entre Tindouf et Laâyoune facilitant la réunification temporaire des familles ont fait leur preuve. Toutefois, ils atteignent seulement un faible pourcentage de la population et appellent des mesures supplémentaires. La Délégation invite ainsi les parties à prouver leur bonne foi en explorant la mise en place d’un corridor terrestre permettant la circulation des populations sahraouies entre Tindouf et les camps de réfugiés et le Sahara occidental sous contrôle marocain, par le chemin le plus court.
Les populations sahraouies dans les camps de Tindouf méritent des conditions de vie dignes. La Délégation note avec satisfaction que depuis sa visite, l’approvisionnement des populations en électricité semble assuré. Elle souligne qu’ECHO fait désormais état d’une coopération constructive avec les autorités du Front Polisario qui ont fini par accepter la mise en place d’une infrastructure d’eau.
En sa qualité de pays hôte, une responsabilité particulière revient à l’Algérie, notamment pour ce qui est de l’aide humanitaire et du respect des droits de l’homme sur son territoire.
3. La question des disparus qui appelle un travail en profondeur, incluant la trace des destins individuels, l’immunité accordé aux témoins, l’identification des emplacements des tombeaux et des fosses communes, l’identification des corps à l’aide de la mise en place d’une base d’ADN, le retour des corps aux familles.
Favorisant une approche humanitaire et dépolitisée en la matière, la Délégation appuie les efforts du CICR visant à mettre en place un mécanisme de résolution des cas bilatéral par le biais d’ONG qui seraient mandatées par leurs autorités respectives.
7. Recommendations
La Délégation
invite tous les gouvernements de la région à coopérer à tous les niveaux afin d’améliorer la situation des droits de l’homme. Elle demande notamment de veiller au respect le plus strict des droits des mineurs.
propose que le mandat des Nations Unies inclue le monitoring de la situation des droits de l’homme dans la région. A cet effet, les Nations Unies auront besoin de l’accord de toutes les parties concernées et devraient disposer d’un accès sans entraves aux populations tant à Tindouf qu’au Sahara afin de recueillir des plaintes éventuelles sur le non-respect des droits de l’homme. La Délégation appelle l’Union européenne, notamment par le biais des Etats Membres qui participent au Conseil de Sécurité, à travailler dans ce sens.
parallèlement, ou le cas échéant, invite la Commission européenne, à travers sa Délégation à Rabat, de suivre la situation des droits de l’homme au Sahara occidental et d’envoyer régulièrement des missions d’information sur place. Ainsi, et à l’instar de pratiques déjà existantes de la part de certains Etats-Membres, elle recommande à la Délégation de la CE de dépêcher des observateurs aux procès impliquant des militants sahraouis et s’attend à ce que le Parlement européen soit tenu informé de ces développements. Elle invite la Commission européenne à profiter pleinement des possibilités offertes par le dialogue sur les droits de l’homme dans le cadre du sous-comité mis en place avec le Maroc pour soulever ces questions.
invite la Commission européenne, à travers ECHO et, de manière plus visible à travers sa Délégation à Alger, à épauler activement les efforts du HCR ou des institutions relevant des Nations Unies en vue de la mise en place d’un régime de visites et de recommandations concernant le système judicaire et carcéral dans les camps. Elle souhaite que le Parlement européen soit tenu informé de ces développements et invite la Commission européenne à soulever ces questions dans le cadre de ses contacts avec le Front Polisario et du dialogue politique avec l’Algérie.
souhaite vivement que le développement socio-économique encourageant qu’elle a pu observer à Laâyoune et qui place la région au dessus de la moyenne nationale marocaine, puisse bénéficier à toutes les composantes de la société sahraouie y compris aux opposants politiques.
encourage le Front Polisario et les autorités algériennes à poursuivre les efforts d’amélioration des conditions de vie dans les camps de réfugiés, notamment par le parachèvement de l’infrastructure de distribution d’eau et en permettant aux populations de développer des activités économiques et de s’intégrer dans la vie économique du pays dans la mesure du possible.
invite les autorités algériennes à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir à tous les individus présents sur son territoire la protection des conventions internationales des droits de l’homme dont elle est signataire.
invite les autorités marocaines sans préjudice au droit souverain du Maroc de garantir le maintien de l’ordre public, à assurer que les clauses relatives à l’intégrité territoriale ne s’appliquent pas dans les cas d’une simple expression d’opinion, fut-elle indépendantiste, dans le respect de la non-violence.
encourage les autorités marocaines à accéder aux demandes de légalisation de toute association qui poursuit ses objectifs par des moyens strictement pacifiques. Elle invite les autorités marocaines à sensibiliser les magistrats au Sahara à la nécessité d’une justice inclusive et politiquement impartiale.
suggère aux autorités marocaines, dans le but d’une meilleure canalisation et gestion des demandes d’expression publique, d’examiner l’opportunité de désigner un endroit spécifique à Laâyoune pouvant accueillir des manifestations dans le calme et sans entraver l’ordre public. La Délégation soutient explicitement une proposition de l’OMDH allant dans ce sens.
demande à la Commission européenne de revoir à la hausse son enveloppe d’aide destinée à faciliter la réunification des familles séparées ainsi que le financement du travail scientifique sur les disparus.
Annexe
Mission conjointe : Délégation ad-hoc pour le Sahara occidental et
Délégation pour les Relations avec les Pays du Maghreb
Rabat et Laâyoune
25-28 janvier 2009
PROGRAMME
Dimanche 25 janvier
Arrivées individuelles en provenance d’Europe
Lundi 26 janvier Rabat
08h00 Petit-déjeuner de travail avec les Ambassadeurs des Etats-Membres de l’UE et la Délégation de la Commission européenne à Rabat
09h30 Rencontre avec le Président de la Chambre des Représentants, M. Mustapha MANSOURI
11h30 Rencontre avec le Président du CORCAS, M. Khalihenna OULD RACHID
13h00 Déjeuner libre
15h30 Rencontre avec la Présidente de l’OMDH, Mme Amina BOUAYACH
17h00 Rencontre avec le Président du CCDH, M. Ahmed HERZENNI
18h30 Rencontre avec M. Youssef AMRANI, Secrétaire Général au Ministère des Affaires étrangères et avec la Secrétaire d’Etat auprès du Ministre des Affaires étrangères et de la coopération, Mme. Latifa AKHARBACH
20h30 Dîner offert par la Chambre des Représentants
Mardi 27 janvier Lâayoune
08h30 Départ pour l’aéroport de Casablanca
11h00 Vol pour Lâayoune
13h30 Arrivée à l’aéroport Hassan I de Lâayoune
14h00 Déjeuner de travail avec le Wali de Lâayoune
15h30 Briefing par la MINURSO, Julian Harston, Représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies
16h00-00h00 Rencontres avec des ONG locales; Lieu: Hôtel Parador
Collectif des Sahraouis défenseurs des droits de l’homme (CODESA)
Association Sahraouie des victimes de violations graves des droits de l’homme (ASVDH)
Association Marocaine des Droits de l’homme (AMDH), antenne de Laâyoune
Comité de protection des prisonniers politiques sahraouis (CPPS)
Comité sahraoui contre la torture (CSCT)
Comité des familles des disparus (CFD)
Comité de défense du droit à l’autodétermination (CODAPSO)
Association des victimes de la Torture au Polisario (AVITOP)
Association AL AMAL pour la légitimité et intégrité territoriale
Association des portés disparus au Polisario (APDP)
Forum vérité et justice, section de Laâyoune
Association de droits de l’homme PASVERTI
Collectif des avocats défendeurs des prisonniers sahraouis
Anciens militaires marocaines prisonniers du Front Polisario
Policiers marocains de Laâyoune victimes d’attaques au cocktail Molotov
00h30 Rencontre avec le Président du Conseil de la ville de Laâyoune et des élus locaux
Mercredi 28 janvier Rabat
05h05 Départ pour Casablanca
06h35 Arrivée à l’aéroport Mohammed V de Casablanca
Départ des Membres de la Délégation ad hoc Sahara occidental
Poursuite du programme de la Délégation Maghreb à Rabat
MISSION CONJOINTE DE LA DELEGATION AD HOC SAHARA OCCIDENTAL ET DE LA DELEGATION POUR LES RELATIONS AVEC LES PAYS DU MAGHREB
Déplacement à Rabat et Laâyoune
Liste des participants
Députés
NOM Groupe Pays
M. Ioannis KASOULIDES, Président de la Délégation ad hoc PPE-DE Chypre
M. Carlos CARNERO GONZÁLEZ PSE Espagne
M. Carlos ITURGAIZ ANGULO, Président de la Délégation Maghreb PPE-DE Espagne
M. Alain HUTCHINSON (seulement à Rabat) PSE Belgique
M. Luca ROMAGNOLI (seulement à Laâyoune) NI Italie
Abréviations des groupes politiques
PPE-DE: Parti Populaire Européen (Démocrates-Chrétiens) et Démocrates Européens
PSE: Parti des Socialistes européens
NI: Non inscrits
Secrétariat
M. Stefan KRAUSS Administrateur
Mme. Nicole DEVOS Assistante
AD HOC DELEGATION TO WESTERN SAHARA
PROGRAMME
Algiers / Tindouf
14-18 September 2006
Thursday 14 September /Friday 15 September
individual arrivals of members of delegation
Friday 15 September
10h00-12h00
17h30-19h30
20h00 meetings in Algiers
Preparatory meetings of the Secretariat with EU Delegation and Echo team
ECHO, UNHCR, WFP - EU Delegation
Cocktail hosted by Mr. Guerrato, Head of Delegation
23h00-01h30 departure from Algiers - arrival in Tindouf
Saturday 16 September
Tindouf - Rabouni camp
08:45 Visit of Rabouni Camp
10:00 Visit to a school and
meetings with the Sahrawi women
Meeting with the Wali and the Wilaya Popular Council
13:00 Lunch with M. Abdelkader Taleb Omar, Member of the National Secretariat
15:30 - 17:00 Meeting with Minurso and UNHCR
17:15 Women’s school “27 février”
18:00 Meeting with Sahrawi NGOs
21:00 Meeting with the Secretary General of the Polisario Front
Sunday 17 September
04h30-06h30
15:30-17:30
depart from Tindouf- arrival in Algiers
Debriefing with UNHCR - EU Delegation
Monday 18 September individual departures to Europe
DELEGATION AD HOC SAHARA OCCIDENTAL
Déplacement à Alger et Tindouf
Liste des participants
Députés
NOM Groupe Pays
M. Ioannis KASOULIDES, Président PPE-DE Chypre
Mme Karin SCHEELE PSE Autriche
Abréviations des groupes politiques
PPE-DE: Parti Populaire Européen (Démocrates-Chrétiens) et Démocrates Européens
PSE: Parti des Socialistes européens
Secrétariat des Délégations Interparlementaires (1)
M. Philippe KAMARIS Administrateur
Commission Européenne (2)
Mme Andrea KOULAIMAH GABRIEL DG ECHO
M. Pierre-Yves SCOTTO DG ECHO
UE
Suite à la répression des manifestations à Laâyoune de mai 2005, la Délégation ad-hoc pour le Sahara occidental a été mise en place et mandatée par la Conférence des Présidents d’enquêter sur la situation des droits de l’homme dans la région, mandat réitéré par la Conférence des Présidents le 23 octobre 2008.
La Délégation ad-hoc a effectué un premier voyage à Alger et à Tindouf du 15 au 18 septembre 2006. Son projet de voyage à Rabat et à Laâyoune, en revanche, s’est réalisé seulement les 26 et 27 janvier 2009. Une visite du Président Pöttering au Maroc en mai 2008 a finalement permis de surmonter le différend autour de la composition de la Délégation qui avait bloqué la mission auparavant. Il a ainsi été convenu d’une mission conjointe composée de deux membres de la Délégation ad-hoc pour le Sahara occidental et de trois membres de la Délégation pour les relations avec les pays du Maghreb.
Conformément à son mandat, la Délégation s’abstient de tout jugement concernant la question du statut politique du Sahara occidental. L’objectif de sa mission étant purement humanitaire, elle considère que les droits de l’homme de la population sahraouie méritent un respect sans entraves, et ce indépendamment de la persistance du problème politique. Par le biais d’un dialogue constructif avec les autorités elle entend ainsi aider au mieux la population sahraouie et à améliorer le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la région.
2. Statut du Sahara occidental
Le Sahara occidental est inscrit depuis 1963 sur la liste onusienne des territoires non autonomes qui restent à décoloniser. Conformément au droit international, le statut de territoire non autonome ne cesse que par l’exercice du droit à l’autodétermination. La situation des droits de l’homme des Sahraouis est intrinsèquement liée à l’impossibilité, jusqu’à ce jour, de résoudre cette question de l’exercice de l’auto-détermination du peuple du Sahara occidental.
Depuis la création de la Délégation ad hoc en 2005, la question du Sahara occidental s’est vu insuffler une certaine dynamique. Le 11 avril 2007, le Maroc a soumis au Conseil de Sécurité des Nations-unies une proposition d’autonomie sous souveraineté marocaine. Le 10 avril 2007, le Front Polisario, avait transmis sa proposition précisant qu’une autonomie ne pourrait être acceptée que par voie référendaire et proposant de négocier des garanties politiques, économiques et sécuritaires pour populations marocaines résidant au Sahara occidental au cas où le référendum d’autodétermination déboucherait sur l’indépendance. Dans sa résolution 1754 du 30 avril 2007, le Conseil de Sécurité prend acte des propositions du Maroc et du Front Polisario qui ont constitué la base de quatre rounds de négociations à Manhasset (USA) sous l’égide de l’ONU et en présence de représentants mauritaniens et algériens. Dans ses résolutions 1783 du 31 octobre 2007 et 1813 du 30 avril 2008, il encourage les parties à poursuivre résolument leurs négociations.
3. Visite à Tindouf
Une composante de la délégation ad hoc pour le Sahara occidental s’est rendue à Alger ainsi qu’à Tindouf à la mi-septembre 2006, ce qui lui a permis de visiter, sur le sol algérien, les camps de Tindouf et de rencontrer les représentants du Front Polisario, lequel s’est montré d’une extrême disponibilité: des échanges de vues ont en effet eu lieu avec le Secrétaire Général du Front Polisario, M. Abdelaziz, ainsi que des dirigeants éminents du Front Polisario, comme M. Abdelkader Taleb Omar, Membre du Secrétariat National, M. Salek Baba Hasena, en charge de la politique de coopération, le Président du Croissant-Rouge Sahraoui, M. Bulubeini Yahia et les diverses composantes de la vie associative et de la société civile, très présente dans les camps (notamment les associations Equité et Justice ainsi qu’Afapredesa). En revanche, les autorités algériennes n’ont pas donné suite aux demandes de réunions avec la Délégation lors de son séjour à Alger; cette journée a toutefois été mise à profit par l’organisation d’un échange de vues approfondi avec les principaux acteurs de la communauté internationale impliqués d’un point de vue humanitaire dans le conflit sahraoui (Haut Commissariat pour les Réfugiés des Nations-unies, Programme Alimentaire Mondial et les services opérationnels relevant d’ECHO).
L’assistance internationale a en effet débuté, envers les quatre camps de Tindouf, en 1976, à l’arrivée des premiers réfugiés. Ce n’est que relativement récemment, depuis 2005, que le HCR a étendu ses activités à la protection des réfugiés et est devenu, graduellement, également impliqué dans le développement de mesures propres à rétablir la confiance entre les parties, telles que préconisées par les Nations-unies. C’est ainsi que le HCR se charge de la promotion des contacts entre les familles sahraouies séparées entre les territoires sous contrôle marocain et les camps de Tindouf: des lignes téléphoniques directes ont donc été établies, quoique en quantité insuffisante.
L’instauration de vols reliant Tindouf à Laayoune, sous l’égide de la MINURSO, permet aux familles séparées, dans certains cas pour des décennies, de se reconstituer, ne serait-ce que quelques jours. Très demandées, les places sont allouées de manière impartiale par le HCR qui aide à gérer les listes d’attente. La mise en place de ces vols n’a pas été sans heurts - la partie Sahraouie accusant les autorités marocaines d’une approche parfois excessivement sévère et ayant conduit, de par le passé, à leur suspension a plusieurs reprises. Cela dit, il semblerait qu’il n’y ait eu qu’extrêmement peu de cas de personnes ayant emprunté ces vols et qui auraient, par la suite, refusé leur retour, soit à Laayoune, soit à Tindouf. Certaines exceptions ont certes pu exister, mais la Délégation n’a pas recueilli des indications qui auraient pu permettre d’accréditer l’idée que les personnes en question se seraient donc senties réellement séquestrées, malgré la pression morale ou sociale qui s’exerce sans doute en faveur de leur présence dans les camps.
La plupart des interlocuteurs rencontrés par la Délégation ont indiqué que les autorités du Front Polisario étaient extrêmement sourcilleuses quant à la préservation de l’autonomie des camps ; il demeure très difficile, même pour le HCR, de bénéficier d’un accès satisfaisant à tout ce qui touche le milieu judiciaire et carcéral dans les camps, domaines qui demeurent encore très opaques. Les modalités de déroulement des procès dans les camps de Tindouf ne sont donc pas claires; de véritables interrogations demeurent en outre quant au code de procédure pénale utilisé, ou encore sur le respect des droits de la défense.
Rencontré par la Délégation à Tindouf, M. Abdel Kader Taleb Omar a tenu à dissiper cette impression en indiquant que “le Comité des droits de l’homme de l’ONU est le bienvenu chez nous”. Il a par ailleurs souligné que la partie européenne est “également la bienvenue pour inspecter [les camps] librement. Répondant à une suggestion du Président Kasoulides, il s’est dit “entièrement disposé à recevoir tous les 3 ou 6 mois une délégation du PE/UE qui puisse rencontrer qui bon lui semble”, y compris les prisonniers se trouvant encore sur le territoire sous contrôle du Front Polisario.
Le Secrétaire Général du Front Polisario, Mohamed Abdelaziz, a exprimé son espoir que la mission de la Délégation aurait des retombées humanitaires positives en contribuant à une certaine décrispation des tensions régionales. Selon M. Abdelaziz, le Polisario a prouvé sa bonne volonté en libérant, lors de vagues successives, les prisonniers de guerre marocains qu’il détenait et ce sans demander quoi que ce soit en échange. Par ailleurs, il s’est rallié au point de vue exprimé par la Délégation: plus de transparence, de part et d’autre, évite des accusations et contre-accusations inutiles.
A Tindouf, la Délégation a pu s’entretenir, librement et sans la présence du Front Polisario, avec certains des protagonistes identifiés des troubles qui, ayant éclaté dans les camps de Tindouf en juin 2006, auraient conduit, selon la presse marocaine, à une répression violente de la part des autorités du Polisario. Ceux-ci ont confirmé l’appréciation de la plupart des ONG non-sahraouies, déjà recueillie par la Délégation, selon laquelle si troubles il y a eu, ces derniers relevaient bien plus du fait-divers (infraction au code de la conduite ayant ensuite dégénéré en affrontement clanique) que de la réelle protestation politique.
Les tensions sporadiquement observées dans les camps ne sont guère étonnantes eu égard des conditions de vie extrêmement précaires que la Délégation a pu observer. Ainsi, malgré certains progrès (électricité fournie par des groupes électrogènes), les offres d’assistance de la communauté internationale afin d’installer un réseau minimal de distribution d’eau potable n’ont rencontré qu’une réaction frileuse de la part des autorités du Front Polisario, celui-ci redoutant que le développement d’un début d’infrastructure dans les camps soit interprété par la population sahraouie comme un enracinement et, donc, un renoncement à la perspective d’un “retour au pays”.
Il est vrai que l’économie dans les territoires sous l’autorité du Front Polisario demeure principalement sous perfusion de la communauté internationale et que la vie économique demeure des plus réduites: dans les camps même, les activités productives sont quasi-absentes, les Sahraouis commerçant toutefois en Mauritanie, cette frontière pouvant être franchie librement.
Selon les informations recueillies par la Délégation, les Sahraouis sont bel et bien libres, en principe, de leur mouvement sur tout le territoire algérien (et peuvent donc y exercer des activités professionnelles). Il convient toutefois de rappeler que la wilaya de Tindouf est considérée comme une zone militaire, à l’accès restreint, et que des postes-frontières existent à la limite des camps de Tindouf et de l’Algérie: ces mouvements demeurent donc sous un certain contrôle, et il n’est pas clair dans quelle mesure la population Algérienne, elle même, peut y avoir accès - ce qui pourrait être un facteur aggravant l’isolement économique inhérent aux camps.
4. Rencontres à Rabat
Avant le déplacement à Laâyoune, la Délégation conjointe Sahara occidental / Maghreb s’est entretenue à Rabat avec
M. Moustapha Mansouri, Président de la Chambre des représentants;
M. Khalilhenna Ould Rachid, Président du CORCAS (Le Conseil royal consultatif pour les affaires sahariennes, a été mis en place par S.M. le Roi pour promouvoir le statut d’autonomie sous souveraineté marocaine);
Mme. Amina Bouayach, Présidente de l’OMDH (Organisation marocaine des droits de l’homme)
M. Ahmed Herzenni, Président du CCDH (Le Conseil consultatif pour les droits de l’homme supervise notamment le travail de l’IER et la mise en œuvre de ses recommandations. Depuis 2000, il paie des réparations aux Sahraouis et aux familles des Sahraouis disparus ou détenus dans le passé. En août 2007, le CCDH a ouvert un bureau à Laâyoune).
M. Youssef Amrani, Secrétaire Général au Ministère des Affaires étrangères
Mme. Latifa Akharbach, Secrétaire d’Etat auprès du Ministre des Affaires étrangères et de la coopération.
Dans ces entretiens qui ont eu lieu dans une atmosphère respectueuse et franche, tous les interlocuteurs on insisté sur les progrès accomplis par le Maroc en matière de droits de l’homme, notamment à travers le travail de l’Instance Equité et Réconciliation (IER) portant sur les violations pendant les dites “années de plomb”. Autre avancée mise en exergue, le code de la famille (Moudawana) qui place le Maroc en avance par rapport aux autres pays de la région, mais également par rapport à la mentalité d’une partie de la population et à la culture judiciaire, ce qui expliquerait certaines “imperfections” dans son application.
Quant au Sahara, les interlocuteurs étaient unanimes à souligner qu’aucune spécificité ne distinguait la situation des droits de l’homme au Sahara de celle dans le reste du Maroc. En détaillant le plan d’autonomie à la Délégation, M. Mansouri et M. Ould Rachid ont souligné qu’il s’inscrivait dans une démarche plus générale de régionalisation et de démocratisation du pays qui s’inspire de différents modèles fédéraux en Europe (Espagne, Allemagne, Belgique).
Avec le statut d’autonomie, le Maroc estime avoir lancé une dynamique permettant de sortir de l’impasse autour de la question du Sahara. Dans ce contexte, il reproche au Polisario et à l’Algérie d’instrumentaliser la question des droits de l’homme à des fins politiques. Les interlocuteurs marocains ont par ailleurs montré leur détermination de poursuivre le projet de régionalisation du pays indépendamment des négociations avec le Polisario sur le statut d’autonomie.
5. Visite à Laâyoune
Arrivée à Laâyoune, la Délégation était reçue par M. M’hamed Dryef et M. Mohamed Jalmous, respectivement ancien et nouveau wali (gouverneur) de Laâyoune-Boujdour Essakia El Hamra. Il ressort de ces entretiens que la région affiche des indicateurs de développement supérieurs de la moyenne nationale. Par le biais de ce bilan, la Délégation été invitée à considérer les droits et acquis socio-économiques comme composante importante des droits humains en général.
Interrogé sur les possibilités d’un mécanisme de surveillance des droits de l’homme au Sahara, le Représentant du Secrétaire général des Nations-unies, Julian Harston a informé la Délégation que la Minurso n’était pas mandatée de contrôler la situation des droits de l’homme et que la décision de modifier ce mandat relevait du Conseil de Sécurité.
Les autorités marocaines ont mis à la disposition de la Délégation toutes les facilités nécessaires pour accomplir son mandat. La Délégation a ainsi été en mesure d’organiser à Laâyoune, en toute liberté, une série extrêmement dense de réunions avec les acteurs suivants:
Collectif des Sahraouis défenseurs des droits de l’homme (CODESA)
Association Sahraouie des victimes de violations graves des droits de l’homme (ASVDH)
Association Marocaine des Droits de l’homme (AMDH), antenne de Laâyoune
Comité de protection des prisonniers politiques sahraouis (CPPS)
Comité sahraoui contre la torture (CSCT)
Comité des familles des disparus (CFD)
Comité de défense du droit à l’autodétermination (CODAPSO)
Association des victimes de la Torture au Polisario (AVITOP)
Association AL AMAL pour la légitimité et intégrité territoriale
Association des portés disparus au Polisario (APDP)
Forum vérité et justice, section de Laâyoune
Association de droits de l’homme PASVERTI
Un collectif d’avocats défendeurs des prisonniers sahraouis
Des anciens militaires marocaines prisonniers du Front Polisario
Des policiers marocains de Laâyoune victimes d’attaques au cocktail Molotov
L’affluence des représentants de la société civile sur place était telle que la logistique des réunions était soumise à rude épreuve. Soucieuse d’écouter tous les témoignages indépendamment du positionnement des interlocuteurs sur la question du statut politique du Sahara, la Délégation a enchainé des rencontres afin de permettre à tous les acteurs de s’exprimer. Il est à souligner que toutes les personnes rencontrées ont affirmé poursuivre leurs objectifs par des moyens pacifiques.
Parmi les principaux problèmes soulevés, l’impossibilité de certaines associations d’accéder à un statut légal, les entraves à la libre expression et au droit de manifestation même pacifique, de multiples formes de harcèlement des activistes et des défenseurs des droits de l’homme, des arrestations arbitraires et des mauvais traitements voire de torture. Par ailleurs, la majorité des interlocuteur ont déploré le traitement inéquitable des activistes sahraouis devant la justice marocaine, le recours à des chefs d’accusation de droit commun cachant des motivations politiques, l’impunité des auteurs de violations des droits de l’homme et le manque de suivi des plaintes.
La Délégation a écouté des témoignages accablants d’anciens prisonniers de guerre marocains et de civils sahraouis ayant subi des atrocités dans les mains du Polisario, ou ayant été condamnés à des travaux forcés. En outre, les interlocuteurs ont attiré l’attention de la Délégation sur les conditions de vie précaires des Sahraouis dans les camps. Enfin, des témoignages de policiers marocains blessés par des manifestants ont permis à la Délégation de prendre la mesure des difficultés à maintenir l’ordre public lors de manifestations à caractère politique.
Pendant et après le séjour à Laâyoune, la Délégation a reçu des témoignages de personnes qui rapportaient d’être empêchées par les forces de l’ordre marocaines d’accéder au lieu de réunion de la Délégation à l’hôtel Parador. Si la Délégation peut confirmer qu’aucune entrave ne lui a été posée, par les autorités marocaines, pour s’acquitter de son mandat en rencontrant tous les acteurs qu’elle souhaitait et qu’il était possible de recevoir dans les limites d’un séjour extrêmement court, elle prend note de certaines allégations portées à sa connaissance qui font état d’intimidations, de mauvais traitements voire même d’un cas d’enlèvement forcé pendant une nuit et d’agression physique. La Délégation a notamment reçu des certificats médicaux attestant les dommages physiques subis par certains activistes. La Délégation constate que le nom de l’agent de sécurité cité pour avoir été impliqué dans ces événements se recoupe avec celui mentionné dans le rapport de Human Rights Watch.
6. Conclusions
Les conclusions et recommandations retenues par la Délégation tiennent compte des éléments suivants:
Le rapport de la dernière Délégation ad-hoc, présidée par Mme. Catherine Lalumière qui s’était rendue à Tindouf (octobre/novembre 2001) et à Laâyoune (février 2002)
La Résolution sur les droits de l’homme au Sahara occidental adoptée par le Parlement européen le 27 octobre 2005 dans laquelle il souligne sa préoccupation par les graves violations des droits de l’homme et demandé “la protection des populations sahraouies et le respect de leurs droits fondamentaux, notamment à la libre expression et à la liberté de mouvement”
Le Country Report on Human Rights Practice in Western Sahara, U.S. State Department, Bureau of Democracy, Human Rights, and Labor, 2007
Le rapport d’Amnesty international 2008, chapitre “Maroc et Sahara occidental”
Le rapport de Human Rights Watch “Human Rights in Western Sahara and in the Tindouf Refugee Camps” de décembre 2008
La proposition du Front Polisario pour une solution politique mutuellement acceptable assurant l’autodétermination du peuple du Sahara occidental transmise aux Nations-unies le 10 avril 2007
La proposition du Maroc d’un statut d’autonomie pour le Sahara occidental sous souveraineté marocaine soumise aux Nations-unies le 11 avril 2007
Le rapport du Secrétaire général des Nations-unies sur la situation concernant le Sahara occidental du 13 avril 2007
La résolution 1754 du Conseil de Sécurité des Nations-unies du 30 avril 2007
La résolution 1783 du Conseil de Sécurité des Nations-unies du 31 octobre 2007
Le rapport du Secrétaire général des Nations-unies sur la situation concernant le Sahara occidental du 14 avril 2008
La résolution 1813 du Conseil de Sécurité des Nations-unies du 30 avril 2008
La Déclaration de l’Union européenne lors du septième Conseil d’association UE/Maroc du 13 octobre 2008 et notamment son point 24.
Dans l’attente d’une solution politique globale et mutuellement acceptée pour le Sahara occidental qui seule sera à même de déclencher un processus de réconciliation en profondeur, la Délégation estime qu’un meilleur contrôle du respect actuel des droits de l’homme est un impératif humain dans le meilleur intérêt de la population sahraouie. Des avancées significatives dans ce domaine pourraient également s’avérer un vecteur de confiance mutuelle qui facilite les négociations en cours.
La Délégation constate que trois grandes problématiques persistent dans la région:
1. Des atteintes récurrentes aux droits de l’homme, notamment à la liberté d’expression, d’association, de manifestation, de communication et d’accès à la justice.
Au Sahara sous contrôle marocain, toute position indépendantiste peut être considérée comme une atteinte à l’intégrité territoriale. La Délégation demeure convaincue qu’aucune telle atteinte ne peut être portée par la simple expression d’opinions politiques, même indépendantistes, dans un cadre pacifique. La suppression de sanctions basées sur l’atteinte de l’intégrité territoriale dans ces cas contribuera à dédramatiser la question saharienne et à l’inscrire dans le pluralisme d’opinions démocratiques que le Maroc appelle de ses vœux.
Des efforts soutenus visant à éliminer tout traitement inéquitable des activistes sahraouis devant la justice marocaine et garantissant le suivi, dans des délais raisonnables, des plaintes déposées iraient dans le même sens.
L’opacité du système judiciaire et carcéral à Tindouf appelle des mesures de transparence. La Délégation se félicite de l’approche d’ouverture que les autorités du Front Polisario ont manifestée lors de sa visite quant à la possibilité d’une plus forte implication des instances européennes dans le monitoring du respect des droits de l’homme et du système judiciaire et carcéral en particulier. Elle appelle de ses vœux la concrétisation rapide de cette offre.
2. Les questions humanitaires centrées sur le droit et les facilités donnés aux familles séparées de se réunir et sur la précarité des conditions de vie dans les camps de Tindouf.
La Délégation estime que droit des familles sahraouies de se retrouver revêt une urgence humanitaire qui mérite une attention accrue et des actions immédiates de la part de toutes les parties concernées.
Les vols entre Tindouf et Laâyoune facilitant la réunification temporaire des familles ont fait leur preuve. Toutefois, ils atteignent seulement un faible pourcentage de la population et appellent des mesures supplémentaires. La Délégation invite ainsi les parties à prouver leur bonne foi en explorant la mise en place d’un corridor terrestre permettant la circulation des populations sahraouies entre Tindouf et les camps de réfugiés et le Sahara occidental sous contrôle marocain, par le chemin le plus court.
Les populations sahraouies dans les camps de Tindouf méritent des conditions de vie dignes. La Délégation note avec satisfaction que depuis sa visite, l’approvisionnement des populations en électricité semble assuré. Elle souligne qu’ECHO fait désormais état d’une coopération constructive avec les autorités du Front Polisario qui ont fini par accepter la mise en place d’une infrastructure d’eau.
En sa qualité de pays hôte, une responsabilité particulière revient à l’Algérie, notamment pour ce qui est de l’aide humanitaire et du respect des droits de l’homme sur son territoire.
3. La question des disparus qui appelle un travail en profondeur, incluant la trace des destins individuels, l’immunité accordé aux témoins, l’identification des emplacements des tombeaux et des fosses communes, l’identification des corps à l’aide de la mise en place d’une base d’ADN, le retour des corps aux familles.
Favorisant une approche humanitaire et dépolitisée en la matière, la Délégation appuie les efforts du CICR visant à mettre en place un mécanisme de résolution des cas bilatéral par le biais d’ONG qui seraient mandatées par leurs autorités respectives.
7. Recommendations
La Délégation
invite tous les gouvernements de la région à coopérer à tous les niveaux afin d’améliorer la situation des droits de l’homme. Elle demande notamment de veiller au respect le plus strict des droits des mineurs.
propose que le mandat des Nations Unies inclue le monitoring de la situation des droits de l’homme dans la région. A cet effet, les Nations Unies auront besoin de l’accord de toutes les parties concernées et devraient disposer d’un accès sans entraves aux populations tant à Tindouf qu’au Sahara afin de recueillir des plaintes éventuelles sur le non-respect des droits de l’homme. La Délégation appelle l’Union européenne, notamment par le biais des Etats Membres qui participent au Conseil de Sécurité, à travailler dans ce sens.
parallèlement, ou le cas échéant, invite la Commission européenne, à travers sa Délégation à Rabat, de suivre la situation des droits de l’homme au Sahara occidental et d’envoyer régulièrement des missions d’information sur place. Ainsi, et à l’instar de pratiques déjà existantes de la part de certains Etats-Membres, elle recommande à la Délégation de la CE de dépêcher des observateurs aux procès impliquant des militants sahraouis et s’attend à ce que le Parlement européen soit tenu informé de ces développements. Elle invite la Commission européenne à profiter pleinement des possibilités offertes par le dialogue sur les droits de l’homme dans le cadre du sous-comité mis en place avec le Maroc pour soulever ces questions.
invite la Commission européenne, à travers ECHO et, de manière plus visible à travers sa Délégation à Alger, à épauler activement les efforts du HCR ou des institutions relevant des Nations Unies en vue de la mise en place d’un régime de visites et de recommandations concernant le système judicaire et carcéral dans les camps. Elle souhaite que le Parlement européen soit tenu informé de ces développements et invite la Commission européenne à soulever ces questions dans le cadre de ses contacts avec le Front Polisario et du dialogue politique avec l’Algérie.
souhaite vivement que le développement socio-économique encourageant qu’elle a pu observer à Laâyoune et qui place la région au dessus de la moyenne nationale marocaine, puisse bénéficier à toutes les composantes de la société sahraouie y compris aux opposants politiques.
encourage le Front Polisario et les autorités algériennes à poursuivre les efforts d’amélioration des conditions de vie dans les camps de réfugiés, notamment par le parachèvement de l’infrastructure de distribution d’eau et en permettant aux populations de développer des activités économiques et de s’intégrer dans la vie économique du pays dans la mesure du possible.
invite les autorités algériennes à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir à tous les individus présents sur son territoire la protection des conventions internationales des droits de l’homme dont elle est signataire.
invite les autorités marocaines sans préjudice au droit souverain du Maroc de garantir le maintien de l’ordre public, à assurer que les clauses relatives à l’intégrité territoriale ne s’appliquent pas dans les cas d’une simple expression d’opinion, fut-elle indépendantiste, dans le respect de la non-violence.
encourage les autorités marocaines à accéder aux demandes de légalisation de toute association qui poursuit ses objectifs par des moyens strictement pacifiques. Elle invite les autorités marocaines à sensibiliser les magistrats au Sahara à la nécessité d’une justice inclusive et politiquement impartiale.
suggère aux autorités marocaines, dans le but d’une meilleure canalisation et gestion des demandes d’expression publique, d’examiner l’opportunité de désigner un endroit spécifique à Laâyoune pouvant accueillir des manifestations dans le calme et sans entraver l’ordre public. La Délégation soutient explicitement une proposition de l’OMDH allant dans ce sens.
demande à la Commission européenne de revoir à la hausse son enveloppe d’aide destinée à faciliter la réunification des familles séparées ainsi que le financement du travail scientifique sur les disparus.
Annexe
Mission conjointe : Délégation ad-hoc pour le Sahara occidental et
Délégation pour les Relations avec les Pays du Maghreb
Rabat et Laâyoune
25-28 janvier 2009
PROGRAMME
Dimanche 25 janvier
Arrivées individuelles en provenance d’Europe
Lundi 26 janvier Rabat
08h00 Petit-déjeuner de travail avec les Ambassadeurs des Etats-Membres de l’UE et la Délégation de la Commission européenne à Rabat
09h30 Rencontre avec le Président de la Chambre des Représentants, M. Mustapha MANSOURI
11h30 Rencontre avec le Président du CORCAS, M. Khalihenna OULD RACHID
13h00 Déjeuner libre
15h30 Rencontre avec la Présidente de l’OMDH, Mme Amina BOUAYACH
17h00 Rencontre avec le Président du CCDH, M. Ahmed HERZENNI
18h30 Rencontre avec M. Youssef AMRANI, Secrétaire Général au Ministère des Affaires étrangères et avec la Secrétaire d’Etat auprès du Ministre des Affaires étrangères et de la coopération, Mme. Latifa AKHARBACH
20h30 Dîner offert par la Chambre des Représentants
Mardi 27 janvier Lâayoune
08h30 Départ pour l’aéroport de Casablanca
11h00 Vol pour Lâayoune
13h30 Arrivée à l’aéroport Hassan I de Lâayoune
14h00 Déjeuner de travail avec le Wali de Lâayoune
15h30 Briefing par la MINURSO, Julian Harston, Représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies
16h00-00h00 Rencontres avec des ONG locales; Lieu: Hôtel Parador
Collectif des Sahraouis défenseurs des droits de l’homme (CODESA)
Association Sahraouie des victimes de violations graves des droits de l’homme (ASVDH)
Association Marocaine des Droits de l’homme (AMDH), antenne de Laâyoune
Comité de protection des prisonniers politiques sahraouis (CPPS)
Comité sahraoui contre la torture (CSCT)
Comité des familles des disparus (CFD)
Comité de défense du droit à l’autodétermination (CODAPSO)
Association des victimes de la Torture au Polisario (AVITOP)
Association AL AMAL pour la légitimité et intégrité territoriale
Association des portés disparus au Polisario (APDP)
Forum vérité et justice, section de Laâyoune
Association de droits de l’homme PASVERTI
Collectif des avocats défendeurs des prisonniers sahraouis
Anciens militaires marocaines prisonniers du Front Polisario
Policiers marocains de Laâyoune victimes d’attaques au cocktail Molotov
00h30 Rencontre avec le Président du Conseil de la ville de Laâyoune et des élus locaux
Mercredi 28 janvier Rabat
05h05 Départ pour Casablanca
06h35 Arrivée à l’aéroport Mohammed V de Casablanca
Départ des Membres de la Délégation ad hoc Sahara occidental
Poursuite du programme de la Délégation Maghreb à Rabat
MISSION CONJOINTE DE LA DELEGATION AD HOC SAHARA OCCIDENTAL ET DE LA DELEGATION POUR LES RELATIONS AVEC LES PAYS DU MAGHREB
Déplacement à Rabat et Laâyoune
Liste des participants
Députés
NOM Groupe Pays
M. Ioannis KASOULIDES, Président de la Délégation ad hoc PPE-DE Chypre
M. Carlos CARNERO GONZÁLEZ PSE Espagne
M. Carlos ITURGAIZ ANGULO, Président de la Délégation Maghreb PPE-DE Espagne
M. Alain HUTCHINSON (seulement à Rabat) PSE Belgique
M. Luca ROMAGNOLI (seulement à Laâyoune) NI Italie
Abréviations des groupes politiques
PPE-DE: Parti Populaire Européen (Démocrates-Chrétiens) et Démocrates Européens
PSE: Parti des Socialistes européens
NI: Non inscrits
Secrétariat
M. Stefan KRAUSS Administrateur
Mme. Nicole DEVOS Assistante
AD HOC DELEGATION TO WESTERN SAHARA
PROGRAMME
Algiers / Tindouf
14-18 September 2006
Thursday 14 September /Friday 15 September
individual arrivals of members of delegation
Friday 15 September
10h00-12h00
17h30-19h30
20h00 meetings in Algiers
Preparatory meetings of the Secretariat with EU Delegation and Echo team
ECHO, UNHCR, WFP - EU Delegation
Cocktail hosted by Mr. Guerrato, Head of Delegation
23h00-01h30 departure from Algiers - arrival in Tindouf
Saturday 16 September
Tindouf - Rabouni camp
08:45 Visit of Rabouni Camp
10:00 Visit to a school and
meetings with the Sahrawi women
Meeting with the Wali and the Wilaya Popular Council
13:00 Lunch with M. Abdelkader Taleb Omar, Member of the National Secretariat
15:30 - 17:00 Meeting with Minurso and UNHCR
17:15 Women’s school “27 février”
18:00 Meeting with Sahrawi NGOs
21:00 Meeting with the Secretary General of the Polisario Front
Sunday 17 September
04h30-06h30
15:30-17:30
depart from Tindouf- arrival in Algiers
Debriefing with UNHCR - EU Delegation
Monday 18 September individual departures to Europe
DELEGATION AD HOC SAHARA OCCIDENTAL
Déplacement à Alger et Tindouf
Liste des participants
Députés
NOM Groupe Pays
M. Ioannis KASOULIDES, Président PPE-DE Chypre
Mme Karin SCHEELE PSE Autriche
Abréviations des groupes politiques
PPE-DE: Parti Populaire Européen (Démocrates-Chrétiens) et Démocrates Européens
PSE: Parti des Socialistes européens
Secrétariat des Délégations Interparlementaires (1)
M. Philippe KAMARIS Administrateur
Commission Européenne (2)
Mme Andrea KOULAIMAH GABRIEL DG ECHO
M. Pierre-Yves SCOTTO DG ECHO
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